Conditions Générales de Vente et de Prestation

Article 1 / Objet du contrat

Section 1.1 L’expression « la société cliente » désigne la personne physique ou morale citée.

Section 1.2 La société cliente et Julien REYNAUD s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale ci-jointe par la société cliente à valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles la société cliente, charge Julien REYNAUD, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Article 2 / Prix et consistance de la prestation

Section 2.1 Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Section 2.2 La prestation de Julien REYNAUD comprend tout ce qui est explicitement listé dans ce document. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Section 2.3 Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Section 2.4 Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19.

Section 2.5 Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Section 2.6 Supplément de 100 euros/heure pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin).

Article 3 / Termes de paiement

Section 3.1 Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001)
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 10% du montant T.T.C de la facture est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441- 5) et ce sans rappel. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE.

Section 3.2 Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Julien REYNAUD ».

Article 4 / Propriété intellectuelle des productions

Section 4.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Julien REYNAUD tant que les factures émises par Julien REYNAUD ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande, des avenants éventuels conclu en cours de prestation, et des pénalités pour retard de paiement éventuellement dues par la société cliente dans le cadre de la présente commande.

Section 4.2 De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés sur la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Julien REYNAUD dans le cadre de la commande.

Article 5 / Cession de droits d’auteur

Section 5.1 Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Section 5.2 De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, annexe 02, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Section 5.3 Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 6 / Droit de publicité

Section 6.1 Julien REYNAUD se réserve le droit de mentionner publiquement sa réalisation, de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe ou de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Julien REYNAUD devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Section 6.2 La société cliente autorise Julien REYNAUD à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 7 / Utilisation de sources

Section 7.1 Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément pré-existant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères etc.

Section 7.2 Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Section 7.3 la société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Julien REYNAUD, ceci avant la divulgation de l’oeuvre.

Section 7.4 Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Section 8.5 Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 8 / Cahier des Charges

Section 8.1 la société cliente garantit avoir prit le soin de fournir à Julien REYNAUD le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.

Section 8.2 Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Julien REYNAUD avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de Julien REYNAUD.

Article 9 / Demandes de modification sur les maquettes

Section 9.1 Par « maquette(s) », on entend au sens du présent contrat, la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.

Section 9.2 Le cas échéant, la société cliente s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Julien REYNAUD de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Julien REYNAUD.

Section 9.3 Toute demande de modification émanant de la société cliente sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Section 9.4 Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Julien REYNAUD ou induisant un travail supplémentaire à Julien REYNAUD, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Julien REYNAUD sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 10 / Validations

Section 10.1 La société cliente s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé à Julien REYNAUD.

Section 10.2 A défaut, soit d’une validation par la société cliente des livrables constituant le travail de Julien REYNAUD, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par la société cliente, dans un délai de quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par les deux parties. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles par Julien REYNAUD.

Article 11 / Lieu de travail et déplacements

Section 11.1 Sauf accord écrit entre Julien REYNAUD et la société cliente, Julien REYNAUD se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes de la société cliente ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à Julien REYNAUD une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.

Section 11.2 En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Julien REYNAUD si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de Julien REYNAUD.

Article 12 / Résiliation de la commande

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévu pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Julien REYNAUD et les sommes encore dues par la société cliente deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Julien REYNAUD. La société cliente devra rendre tous les éléments de l’oeuvre déjà remis par Julien REYNAUD et s’engage à n’en garder aucune copie.

Article 13 / Sous-traitance

Afin de permettre à Julien REYNAUD de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par la société cliente.

Article 14 / Fichiers sources

La livraison éventuelle des fichiers sources ou documents de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Article 15 / Clause attributive de juridiction

Tout éventuel litige relèvera de la compétence des juridictions de Bordeaux, lieu d’exécution des prestations.

Article 16 / Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 / Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Julien REYNAUD se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Julien REYNAUD se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 18 / Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 19 / C’est super !

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